Ruling fiscal

Vous envisagez d’effectuer certaines opérations mais souhaitez obtenir plus de confort en faisant valider à l’avance son traitement fiscal par l’administration? Nous vous assistons afin d’obtenir un ruling fiscal auprès du Service des Décisions Anticipées (« SDA »). Le ruling est une décision par laquelle le SPF Finances détermine, conformément aux dispositions en vigueur, comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effet sur le plan fiscal. En général, la procédure de ruling/ décision anticipée comprend plusieurs étapes :

  • Demande de « Prefiling » – Cette demande est le préalable nécessaire à toute introduction d’un ruling. Il s’agit de la rédaction de la demande du contribuable qui sera soumise de façon « officieuse » au SDA. Suite à l’introduction du prefiling, une réunion sera généralement organisée avec ce service pour déterminer une première orientation du dossier.
  • Échanges avec le SDA — La demande et la réunion de « prefiling » sont généralement suivies d’échanges additionnels avec le SDA (en fonction des remarques et interrogations éventuelles du SDA, de la complexité des demandes et du degré de « confort » souhaité par le demandeur). 
  • Demande formelle — Lorsque le dossier est complet et que le SDA n’a plus de questions supplémentaires à formuler, il est alors possible d’officialiser la demande de ruling. La demande de ruling sera le cas échéant plus détaillée que la demande de prefiling.  
  • Décision et délai — Après examen de la demande de ruling, le dossier du contribuable passe devant le Collège du SDA et la décision anticipée est ensuite notifiée au demandeur. Le délai est en principe de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande. En pratique, la durée effective de traitement du dossier peut être plus longue en raison de la complexité du dossier ou tout simplement en raison de la charge de travail du SDA.