Procédure fiscale


Gérez vos risques fiscaux avec plus de sérénité

Demande de décision anticipée

Vous avez une opération en vue mais souhaitez obtenir plus de confort en faisant valider à l’avance son traitement fiscal par l’administration?

Ruling fiscal

Contentieux administratif

Vous avez reçu une demande de renseignements ou un avis de rectification de votre déclaration? Vous envisagez d’introduire une réclamation?

Phase administrative

Contentieux judiciaire

Votre argumentation n’a pas été suivie au stade administratif? Vous envisagez d’introduire un recours judiciaire pour faire valoir vos droits?

Phase judiciaire