La cotisation distincte pour rémunération insuffisante est « retirée ».

Comme on le sait, la réforme de l’impôt des sociétés introduite par la loi du 25 décembre 2017 a diminué sensiblement le taux de l’impôt des sociétés.

Comme toute réforme fiscale en faveur des contribuables, la réforme de l’impôt des sociétés était accompagnée d’une série de mesures compensatoires, parmi lesquelles figurait un nouvel article 219quinquies du CIR92 instaurant une cotisation distincte applicable à toutes les sociétés qui n’attribuaient pas une rémunération suffisante (45.000 EUR ou un montant égal au revenu imposable si celui-ci était inférieur) et ce, à au moins un dirigeant d’entreprise.

Cette cotisation avait été vivement critiquée tant par les entrepreneurs que par les professionnels de la fiscalité.

Elle avait également entraîné des divergences d’interprétation quant à son application et ce, au point qu’une loi dite de « réparation » avait dû être adoptée en juillet 2018 pour apporter certaines précisions nécessaires.

Aussi, une proposition de loi visant à supprimer purement et simplement cette cotisation distincte, a été déposée à la fin du mois de janvier 2018 (Chambre, Doc. Parl., 2920/001).

Les considérations justifiant la proposition insistent sur le caractère « pénalisant » de la mesure et ce, en particulier pour les petites sociétés qui, – si elles ne respectaient pas la condition d’attribution de rémunération minimale -, se voyaient non seulement exclues du bénéfice du taux réduit à l’impôt des sociétés, mais également soumises à la nouvelle cotisation distincte.

Après plusieurs amendements, le texte de la proposition a été adopté en Commission des Finances et du Budget le 3 avril dernier.

L’article 219quinquies du CIR92 est retiré et les références au même article dans diverses dispositions du Code sont également abrogées.

La suppression de cette cotisation distincte pour absence de rémunération minimale réjouira sans aucun doute les dirigeants d’entreprise (qu’il s’agisse de PME ou non) ainsi que les professionnels de la fiscalité lesquels pouvaient éprouver des difficultés quant aux modalités de calcul de cette cotisation, en particulier dans le cas de sociétés liées (article 219quinquies, § 6 du CIR).

La loi n’est pas encore publiée au Moniteur belge mais soulignons que dès lors que l’article 219quinquies du CIR92 est retiré, il sera censé n’avoir jamais existé

Quant aux autres références au même article, l’abrogation sera applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.

Cette cotisation distincte n’aura finalement été qu’un mauvais rêve…

Jennifer Santos – jennifer.santos@celes.be

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